©Moduscray - Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Moduscray (https://www.moduscray-design.com).
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Pochettes - Ceintures - Tote Bag - T-Shirt - Tissu - Sac bandoulière de téléphone portable - Coussins - Dessous de verre
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Moduscray https://www.moduscray-design.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés par mes soins
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Moduscray https://www.moduscray-design.com dans la rubrique « Actualité » sur la page « CGV » et prévaudront sur tout autre document.
Lorsque le client nous adresse par mail moduscray@hotmail.com ses coordonnées et informations pour lui livrer le colis en main propre, nous lui demandons de joindre à ces informations, la preuve par écrit qu’il a bien lu les Conditions Générales de Vente sur le site internet Moduscray https://www.moduscray-design.com .
Cette approbation par mail
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Moduscray https://www.moduscray-design.com
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Moduscray https://www.moduscray-design.com ) Il faut aller dans la rubrique « Article Modus », choisir l’article que vous désirez en prenant note de la référence associée à son image et son descriptif . Cette référence devra être mentionnée sur le mail que vous adressez à moduscray@hotmail.com avec vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone)
Suite à votre message, j’organise un rendez-vous pour vous apporter le colis en main propre.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Pour l’achat d’un article Moduscray, vous pouvez me régler en monnaie ou par carte bleue
La transaction réalisée par lecteur de carte bleue Zettle, les informations bancaires ne sont pas enregistrées et le paiement est validé
Vous avez la possibilité de recevoir le reçu par mail pou par SMS
Pour bien vous renseigner sur les produits disponibles sur le site Moduscray https://www.moduscray-design.com dirigez-vous dans la rubrique « Article Modus » et regarder le descriptif de l’image associé au produit que vous désirez. A la fin de son descriptif, il est renseigné si le produit est disponible ou pas.
Ce dernier n’est plus à vendre ? Il sera mentionné la mention suivante : « article vendu »
Par défaut, si cette phrase n'est pas indiquée c’est que le produit est disponible.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété, prévu à l'article 1583 du Code civil, est l'un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la chose et sur le prix.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
La loi oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai "avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement"
Celui qui a donc acheté un bien peut manifester son désir de faire marche arrière et résilier son accord.
Un délai de 14 jours pour une rétractation est prévu par la loi. Ce délai court au lendemain de la livraison du bien ou à la signature du contrat dans le cas de prestation de services.
Dans le cas de plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation commence à la date de la livraison de la dernière pièce.
A savoir, L'acheteur n'est pas dans l'obligation de fournir au vendeur une quelconque explication quant aux motifs qui l'animent.
À la suite de la demande de rétractation formulée par l’acheteur par mail (moduscray@hotmail.com),
Une lettre type de rétractation lui sera adressé en vue de résilier cet accord.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforrme au contrat :
-
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
ARTICLE 8 – Données personnelles
8-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ma boite de réception mail (moduscray@hotmail.com) sont les suivantes :
Nom – Prénom – Adresse postale – Adresse mail – Téléphone portable
Commande de produits :
La commande de produits par le client se fait sur simple demande par mail moduscray@hotmail.com
En donnant la référence indiquée de l’article dans la rubrique « Article Modus ».
Un descriptif est indiqué pour chaque article qui est présenté par une photo ou une image représentative de l’article.
Pour que la commande soit bien prise en compte, il faudra renseigner au minimum les données personnelles suivantes – Nom et prénom – Adresse mail – Téléphone portable
Le Paiement :
Le paiement se fait directement auprès de l’acheteur avec le lecteur carte Zettle ou en monnaie suite à un rendez-vous physique organisé
8-2 Destinataire des données à caractère personnel
Maud Perret du Cray est la seule et unique personne qui reçoit les informations concernant la demande formulée par mail sur moduscray@hotmail.com au sujet d’un des articles Moduscray que vous avez choisi et qui est présenté dans la rubrique « Article de Modus » sur le site Moduscray (https://www.moduscray-design.com).
8-3 Responsable de traitement
Maud Perret du Cray est la seule personne qui gère les informations de ses clients dans un fichier adéquate qui n’est pas en ligne et qu’elle est la seule à consulter et à renseigner et qui ne sera jamais diffusable ou communicable à qui que ce soit. Pour tous renseignements au sujet du traitement de vos données à caractère personnel vous pouvez joindre la responsable de traitement par mail à tout moment sur moduscray@hotmail.com.
8-4 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles de mes clients ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ou de marketing, sauf si le client exprime son accord pour ces dernières.
8-5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8-6 Sécurité et confidentialité
Maud Perret du Cray collecte les informations de ses clients à partir de sa boîte mail.moduscray@hotmail.com
Elle met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8-7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Moduscray (https://www.moduscray-design.com) dispose des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en adressant un mail à moduscray@hotmail.com
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant par mail au « Responsable de traitement » moduscray@hotmail.com
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant au « Responsable de traitement » moduscray@hotmail.com
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant par mail au « Responsable de traitement » moduscray@hotmail.com
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Moduscray (https://www.moduscray-design.com) est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litige
Pour tout réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale suivante :
Maud Perret du Cray
32 Avenue du Général de Gaulle Bâtiment 1
94170 Le Perreux sur Marne
France
Vous pouvez joindre également à tout moment le service clientèle sur moduscray@hotmail.com
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur désigné est :
Votre médiateur de la consommation est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS Tél 01 89 47 00 14
Le client est également informé, qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https:/webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.